Articles sur
Les Décisions Phares de l'Investissement Locatif en Résidence Gérée
Découvrez toutes nos publications liées au thème « Les Décisions Phares de l'Investissement Locatif en Résidence Gérée » et accédez rapidement aux contenus qui vous concernent.
La vente du bien peut caractériser l’exercice du droit de repentir du bailleur
Par Séphora Amsellem le 12 juin 2026
La Cour d'appel est venue rappeler que la vente du bien immobilier peut, dans certaines circonstances, caractériser un exercice du droit de repentir du bailleur.
Résidences de tourisme : la crise sanitaire ne justifie toujours pas le non-paiement des loyers
Par Séphora Amsellem le 1 mars 2026
Le Tribunal judiciaire d’Albertville apporte une nouvelle illustration des limites des arguments invoqués par les exploitants de résidences de tourisme pour échapper au paiement des loyers.
Résiliation du bail sans indemnité d’éviction – perte du statut faute d’immatriculation
Par Séphora Amsellem le 25 février 2026
Le Tribunal judiciaire d’Albertville, statuant en référé le 6 janvier 2026, a rendu une décision particulièrement instructive pour les bailleurs de résidences de tourisme confrontés à des exploitants se prévalant du statut des baux commerciaux.
Résidences de tourisme : la Cour de cassation confirme la responsabilité du vendeur malgré l’intervention de l’exploitant
Par Séphora Amsellem le 20 février 2026
La Cour d'appel de LYON confirme qu’un vendeur en résidence de tourisme ne peut pas échapper à sa responsabilité en soutenant que les difficultés rencontrées par les investisseurs relèveraient exclusivement de l’exploitant de la résidence.
Cession irrégulière et perte du statut des baux commerciaux
Par Séphora Amsellem le 30 janvier 2026
Le Tribunal judiciaire de Grenoble a rendu une décision particulièrement instructive pour les bailleurs de résidences de tourisme confrontés aux changements d’exploitants.
Importante clarification de la Cour de cassation sur la gestion unique
Par Séphora Amsellem le 15 novembre 2025
Par un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un exploitant de résidence de tourisme ne peut pas revendiquer un monopole absolu sur l’ensemble des locations de la résidence.
Manœuvres frauduleuses de l'exploitant dans la rédaction du bail : indemnité d’éviction écartée
Par Séphora Amsellem le 15 octobre 2025
Le tribunal judiciaire de Gap a rendu en 2025 une décision éclairante pour les bailleurs particuliers confrontés à des exploitants de résidences de tourisme.
Résidences Pierre & Vacances : congé irrégulier… mais résiliation judiciaire du bail aux torts de l’exploitant
Par Séphora Amsellem le 15 septembre 2025
Dans un jugement du 16 juillet 2025 concernant la résidence « Les Jardins d’Opale » exploitée par PV Exploitation France, le Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’un congé délivré à la mauvaise société est privé d’effet.
Résidences de tourisme : les clauses de « subrogation » au profit de l’exploitant ne privent pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir
Par Séphora Amsellem le 9 juillet 2025
Dans un arrêt publié au Bulletin du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle un principe important en matière de résidences de tourisme : les clauses insérées dans les baux commerciaux au profit de l’exploitant ne privent pas le syndicat des copropriétaires de sa qualité à agir contre les constructeurs et leurs assureurs.
Les charges des locaux vacants d'une résidence gérée
Par Séphora Amsellem le 29 novembre 2020
La Cour de cassation considère que les copropriétaires de lots vacants doivent être redevables des charges relatives aux conventions de restauratio
Responsabilité du notaire et du conseil en immobilier
Par Séphora Amsellem le 25 janvier 2020
Dans cette espèce, les acquéreurs ont consenti en sus de la conclusion d'un contrat de VEFA, un bail commercial portant sur le bien à un exploitant. La fraction immédiatement exigible du prix qui était de 90% ne correspondait nullement à l'état réel d’avancement des travaux du maître d’œuvre.
Le secteur protégé de la VEFA applicable aux lots sis dans un immeuble rénovée en résidence hôtelière
Par Séphora Amsellem le 23 mai 2019
La plus part des investissements en résidence de tourisme débutent par la signature de deux contrats: un contrat de réservation et un contrat de vente en l'état de futur achèvement (VEFA).
Statut LMP : l’exigence d’immatriculation au RCS jugée inconstitutionnelle
Par Séphora Amsellem le 8 février 2019
La Cour constitutionnelle a considéré dans une décision du 8 février 2019 que la condition d'inscription d'un Loueur Meublé Professionnel au Registre du Commerce et des Sociétés est inconstitutionnelle.
La concurrence ne suffit pas : pas de révision du loyer sans modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Par Séphora Amsellem le 25 octobre 2018
Les loyers prévus initialement par les baux étant clairement surestimés, les gestionnaires de résidences de tourisme souhaitent désormais faire réviser judiciairement les loyers prévus par ces baux à leur valeur locative avant les échéances de ces derniers. Une telle possibilité est notamment prévue lors d'une modification de facteurs de commercialité.
Résidences de tourisme : la redevance audiovisuelle doit être supportée par l’exploitant
Par Séphora Amsellem le 6 juin 2018
Le Conseil d'Etat a estimé que l'exploitant d'une résidence de tourisme est redevable de la redevance audiovisuelle.
La validité du contrat VEFA
Par Séphora Amsellem le 12 avril 2018
La plus part des investissements en résidence de tourisme débutent par la signature de deux contrats: un contrat de réservation et un contrat de vente en l'état de futur achèvement (VEFA).